L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, 2240 et 2244 du code civil, de : ¢ Dire et juger les dispositions de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution inapplicables

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile et des dépens, - condamner Mme [K] à payer à Mme [M] [H] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile s'agissant de la procédure

2241 du code civil.

700 du code de procédure civile et des dépens. 

700 du code de procédure civile.

TROISIEME CHAMBRE CIVILE 22 Mai 2026 N° RG 25/07285 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OXNM Code NAC : 53J S.A.

aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

code de procédure civile, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 09 Février 2026 devant Nina MILESI, Vice-Présidente, statuant comme juge unique, assistée

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

[H] de sa demande additionnelle visant à engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1240 du code civil et du non-respect de l'article L. 622-6 du code du commerce ; ' condamner M.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

liquidateur de l'association l''uvre régionale de la transfusion sanguine et la Sa Axa France iard, intimés, il est demandé à la cour, au visa de l'article 367 du code de procédure civile et de l'article

de l'article 699 du code de procédure civile.

compte dans son délibéré et qui agissait en qualité de juge rapporteur, l’affaire a été mise en délibéré au 27 Avril 2026 et conformément à l’article 450 du code de procédure civile les parties ont été

700 du Code de procédure civile, outre les dépens