CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 385 résultats pour « article 22 de la CNN applicable »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 11

662c94f1b787c4000862f5a9

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Il incluait, sous certaines réserves, une exclusivité à l'égard de l'agence Australie (article 1.3), celle-ci étant elle-même soumise à une clause de non-concurrence (article 8).

Source officielle

Page 64 sur 70

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre 1-3

64ba219f354f98d9699d4ebf

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

528 et 795 du code de procédure civile'; Vu les articles 1792-4-2 et 1792-4-3 du code civil'; Vu l'article 2241 du code civil'; Vu l'article 2224 du code civil'; Vu l'article 789 du code de procédure

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01414_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

du 4° du I de l'article L. 411-2 de ce même code.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00628_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

de l'article R. 613-2.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

680875cfdfde5caae99bd0cc

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

la société Vivendi SE au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de sorte que l'article 236-6 du règlement général n'est pas applicable dans le cadre du projet de scission de la société Vivendi

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe3e2cdc6046d4786ab69

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6032b8bf480deb2fbd94a5c7

Appel

1 décembre 2017

1 décembre 2017

La convention collective nationales journalistes est applicable.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100632

Cassation

4 juin 2014

4 juin 2014

18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 que seuls les travaux mentionnés à l'article 14-2 et votés par l'assemblée générale en application des articles 24,25,26, 26-3 et 30 peuvent faire l'objet d'honoraires

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1002JUD001060910

Admin. suprême

2 octobre 2014

2 octobre 2014

Il considéra par ailleurs que la disposition légale applicable constituait une restriction légitime au sens des articles 10 et 11 de la Convention, ne faisant pas obstacle à l’adhésion des personnes concernées

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02693_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Aux termes de l'annexe II de cet article, relative aux clauses-types applicables aux contrats d'assurance de dommages-ouvrage souscrits par les maîtres d'ouvrage en vertu des dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

6a19676dcdc6046d475a27b2

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Le 8 avril 2026, l'administrateur judiciaire, en application de l'article L.631-22 du code de commerce, a déposé au greffe un rapport Bilan Economique et Social comportant un projet de plan de cession.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

62c7caedcb8dca058e3e7ebc

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Sur l'inaptitude et le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité Aux termes des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail en leur rédaction alors applicable, l'employeur est tenu

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007019_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 122-2 du même code, dans sa version applicable à l'espèce : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font

Source officielle
CA

6e chambre

6375e4f519047edcd18ff14a

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L'article L.3121-39 et l'article D.3121-24 dudit code applicables à la présente espèce prévoient : 'A défaut d'accord, un décret détermine le contingent annuel défini à l'article L. 3121-30 ainsi que

Source officielle
CA

2ème Chambre

63be63fb13ef607c90ab67b1

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[D] demande à la cour: Vu les articles L 643-1 alinéa 1, 643-9 alinéa 2,et L.653-11 al. 2 du Code de commerce Vu le jugement du Tribunal judiciaire de La Rochelle du 8 décembre 2021, Vu les articles

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

627df9410d41e0057d43e5fd

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

En cas d'acquisition, l'article 213'14 est applicable.

Source officielle
CA

1ère Chambre

653a06f8d0451e8318d0ebfd

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Plus précisément, cette mission d'assistance inclut : Article 3-1 : une mission de conseil.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300186

Cassation

7 février 2012

7 février 2012

Pourtant, les dispositions de l'article L 121-4 dû Code des Assurances relatives au cumul d'assurance ne sont applicables que si un même souscripteur a souscrit auprès de plusieurs assureurs des contrats

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1127DEC006290200

Admin. suprême

27 novembre 2003

27 novembre 2003

  Hain, dans une dépêche de Reuters du 17 février 2000 reprise par CNN,   un article du Guardian du 18 février 2000 et un article paru le 11 mars 2000 dans le Windhoek Observer , un quotidien

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01676

Cassation

22 septembre 2010

22 septembre 2010

de l'article D. 1232-5 du même code, indépendamment des formalités de publicité prévues par ce dernier texte ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que M.

Source officielle