AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
662c94f1b787c4000862f5a9
26 avril 2024
26 avril 2024
Il incluait, sous certaines réserves, une exclusivité à l'égard de l'agence Australie (article 1.3), celle-ci étant elle-même soumise à une clause de non-concurrence (article 8).
Source officiellePage 64 sur 70
Chambre 1-3
64ba219f354f98d9699d4ebf
20 juillet 2023
20 juillet 2023
528 et 795 du code de procédure civile'; Vu les articles 1792-4-2 et 1792-4-3 du code civil'; Vu l'article 2241 du code civil'; Vu l'article 2224 du code civil'; Vu l'article 789 du code de procédure
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