L'article L1221-1, L1222-1 du Code du Travail. L'article 6, 9 et 12 du Code Procédure Civil.

-Y... en disant que les dérogations temporaires à l'article 95 du traité prévues par la décision 89/688 étaient justifiées conformément à l'article 227, paragraphe 2, lu en combinaison avec l'article 226

Il soutient que : - la décision d’expulsion est entachée d’un vice de procédure dès lors que son curateur n’a jamais été informé, comme le prévoit l’article 467 du code civil, de l’engagement de la procédure

L. 223-27, alinéa 5, du code de commerce (en réalité l'article L. 223-27, alinéa 4, du code de commerce applicable en Polynésie française), qui n'était pourtant pas invoqué à l'appui de la demande, sans

700 du Code de procédure civile.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi que les dépens.

450 du code de procédure civile

450 al.2 du Code de Procédure Civile.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

    Under Article 1518 of the Civil Code as it read at the time, “custody of a child shall include, in particular, his or her upbringing, supervision, work, education, and determination of his

1326 du Code civil, ne saurait être retenu comme une reconnaissance de dettes

1324 du code civil.

700 du code de procédure civile.

L.223-13 et L.223-14 du Code de Commerce ' DONNER ACTE à l'intimée de ce qu'elle est disposée à indemniser les appelants sur la base de l'article 1870-1 du Code Civil et lui donner acte de la consignation

Articles 224, 229, 362, 363 of the Criminal Code, a criminal prosecution must have been instituted for an act attested to on oath or for which a legal complaint has been submitted or one which a defendant

805 du code de procédure civile).

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance