Etienvre en application de l'article R. 223-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 14 Décembre 2007, en audience publique, les parties présente

Madame [D] [Y] demande en outre au tribunal de : - condamner la société BPCE ASSURANCES à lui payer la somme de 2 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, - déclarer la décision

La présidente du tribunal a désigné Mme A... pour statuer par ordonnance sur les requêtes attribuées à la 5ème chambre du tribunal et dans les cas prévus aux 1° à 7° de l’article R. 222-1 du code de justice

Civ. 2, 18 février 2021, n° 19-23.649 Civ. 2, 18 février 2021, n° 19-23.650 Civ. 2, 22 octobre 2020, n° 19-17.557 Civ. 2, 24 septembre 2020, n° 19-18.631 Civ. 2, 24 septembre 2020, n° 19-17.805 Civ 2,

223 euros de majorations de retard condamner la société [4] venant aux droits de la société [7] à lui payer la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

A B la somme de 19 182, 60 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 juin 2019 et à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique les sommes de 5 606,40 euros

prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L.162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-16-5

En demande, ils soutiennent : Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1792 du code civil, * Vu les dispositions des articles L. 241-1, L. 243-3 du code des assurances, * Vu les dispositions de l'article

22 alinéa 5 du décret du 8 janvier 1965), omis de retirer du service des passerelles périphériques et leurs auvents munis d'articulations défectueuses (article 22 alinéa 3 du même texte), omis de maintenir

l'obligation de respecter le secret professionnel conformément aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal ; Considérant, en second lieu, que le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX et l'ORDRE

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai

cotisations ; - La retraite de base des salariés du régime général est calculée conformément à l'article R. 351-1 du code de la sécurité sociale sur des cotisations et des périodes d'assurance et non

Sur ce : 20 - L'article L.114-1 du code des assurances prévoit que 'toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance'.

les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Ainsi, par actes de commissaire de justice en date des 11, 12, 13 et 19 août 2025, Monsieur [R] [P] a fait assigner la compagnie d’assurances la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, l’Organisme CARSAT, Monsieur

1153 du code civil.

Par conclusions récapitulatives n°2 signifiées le 29 avril 2016, la société ALLIANZ IARD conclut au visa des dispositions des articles L. 223-22, L. 237-12 du code de commerce et subsidiairement sur l'article