de l'article 1353 (ancien article 1315) du code civil ; 2°) ALORS QUE la classification dépend principalement de la nature des tâches ou des fonctions réellement exercées ; qu'il résulte de l'avenant

700 du code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à M.

précitées des articles 1315, 1323 et 1324 du Code civil, et 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte des dispositions de l'article 228 de la loi du 24 juillet 1966 que les

135-5 du décret du 23 mars 1967, ces dispositions ne pouvaient pas entraîner la nullité de l'assemblée, la cour d'appel a méconnu ensemble les dispositions des articles L. 225-115 et L. 235-1 du code

Et statuant à nouveau, Vu les articles 2258, 2261 et 2272 du code civil : - juger que Mme [E] [S] veuve [H], née en Pologne le 3 mai 1937, demeurant [Adresse 1], M.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 447, 448 et 459 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Chanoir par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du

1273 et 2248 du Code civil ; Attendu que, pour condamner le transporteur à payer à M.

L. 225-38, L. 225-42 et l. 225-47 du nouveau Code de commerce ; 4 ) que la prescription triennale de l'article L. 225-42 du nouveau Code de commerce ne s'applique qu'à l'action en nullité des conventions

L. 225-43 et L. 225-91 du Code de Commerce, Vu les articles 872 et suivants du Code de Procédure Civile, RECEVOIR la SCP [U], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ELITE FORMATION SAS,

Y... : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour faire droit à la demande de M.

[B] [E], Mme [Y] [P] veuve [E], appelants, demandent à la cour de : Vu les articles 9, 14, 16, 122, 144, 146, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 544, 578, 613, 2258, 2261, 2262

2248 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978, tel qu'il a été interprété par l'article 2 XII de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 et par l'article 19-IX

de l'article 699 du Code de procédure civile.

AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes de l'article 414-1 du code civil : "Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

1355 du code civil (dans sa version issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, ancien article 1351 du code civil), ensemble l'article 480 du code de procédure civile.

cour d'appel a violé l'article 7 de l'accord national du 10 juillet 1970 ensemble l'article L. 2253-1 du code du travail ; 4°/ qu'un accord collectif ne peut comporter de stipulations moins favorables

des articles 805 et 907 du code de procédure civile.