Gernsheim HRA 2317, en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1987 par la cour d'appel de Colmar (2ème chambre civile), au profit de la société de droit allemand WEBER et compagnie Gmbh, dont le siège

4 et 5 du code de procédure civile. 2) ALORS QUE le mail que M.

Il lui sera alloué la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile. M et Mme [K], succombants, seront condamnés solidairement aux dépens.

L2325-43 du code du travail pris en compte pour déterminer la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise est identique au "montant global des salaires » au sens de l'article L 2323-86 du code

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de l'organisation judiciaire

R. 2324-24 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'Union locale des syndicats CGT de la région de Méru a désigné le 25 août 2011 M.

délai de un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du code civil ».

L'engagement souscrit par la banque se réfère expressément aux dispositions de l'article 2321 du code civil qui définit la garantie autonome comme l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération

2321 et l'article 1134 du Code civil ; ALORS QUE 2°) constitue une garantie à première demande, le contrat par lequel une banque s'engage à effectuer, sur la demande d'un donneur d'ordre, le paiement

[Z] demande à la cour de : - vu les dispositions des articles L. 134-1 et suivants du code de commerce, - vu l'article 2321 du code civil et subsidiairement au titre de la responsabilité extra-contractuelle

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à MM.

l'énoncent les articles 2393 et 2397 du code civil et qui ne peut étendre ses effets aux biens meubles, ce que précise l'article 2398 du même code ainsi libellé : « les meubles n'ont pas de suite pas

237 du code civil, avec ses conséquences de droit.

Madame [T] [G] supportera la charge des dépens (article 1127 du code de procédure civile).

237 du code de procédure civile, le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité, qu'il a pu être constaté que Mme [U] avait exprimé sa désapprobation suite

précités du protocole, ensemble les articles 1103 du code civil, L. 2324-4 et L. 2324-4-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE le protocole d'accord préélectoral qui répond aux conditions de validité

450 du code de procédure civile

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la voirie routière ; Vu le code