Vu : - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l’administration

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaires du code de procédure pénale, 706- 141, 706-154 et 706-155 du même code, 131-21 du code pénal, 56, 57 et 76 du code de procédure

2305 du code civil, soit le recours subrogatoire prévu par l'article 2306 du code civil.

du Code civil.

code civil.

450 du Code de Procédure Civile

code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.”

● Sur les sommes dues En application de l’article 1353 du code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

270 du Code Civil.

455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamné M.

700 du code de procédure civile.

2298 du code civil la déchéance du terme encourue par le débiteur principal est opposable à la caution ; qu'il convient à cet égard de rappeler que les articles 2306 et 2308 du code civil prévoient d'une

1351 du Code civil et l'article 480 du nouveau Code de procédure civile : 2 / que l'autorité de la chose jugée suppose l'identité de parties, de cause et d'objet ; que le contrat litigieux liait la

les y autorisent ou les y obligent (article 122-4 du code pénal, précité, paragraphe 37 ci-dessus), de la légitime défense et de l’état de nécessité, l’article L. 2338-3 du code de la Défense prévoit

450 du code de procédure civile