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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA00372_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale susvisée : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la
Source officielle7ème chambre 1ère section
67eed2a9b848dd6814c5e493
1 avril 2025
1 avril 2025
Elle indique, au visa des articles 789 du code de procédure civile et 1103 du code civil, que : - elle n’est pas forclose en ses demandes en application de l’article 56.3 du CCAP : * aucune mise en demeure
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103812_20250227
27 février 2025
27 février 2025
4.2 du CCAP.
Source officielle4ème chambre
DTA_2218208_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Par une lettre du 26 septembre 2022, le CCAS d'Epinay-sur-Seine a proposé à Mme A de renouveler son contrat à compter du 1er novembre 2022.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10485
11 décembre 2019
11 décembre 2019
la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés Vitalac group, CCA nutrition et CCA aux dépens ; Vu l'article
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6162d32370d46c7f95e825b0
23 octobre 2012
23 octobre 2012
Il est enfin réclamé la condamnation in solidum de la CCIP et des sociétés ALLIANZ, COVEA RISKS, CSD, AXA, CSPP et SWISS LIFE au versement de la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700
Source officielleChambre Commerciale
63119d936f0d304f138e5e56
1 septembre 2022
1 septembre 2022
sur l'article 48 du CCAG Travaux Marché d'ordre public mais sur les articles 1217, 1222 et 1231 et suivants du code civil.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105172_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
, conformément à l’article 13.4.4. du CCAG Travaux, un projet de décompte général des travaux, d’un montant total de 4 310 327,97 euros TTC (hors intérêts moratoires).
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302890_20230821
21 août 2023
21 août 2023
) d'Apt du 26 juillet 2022 rejetant sa demande du 5 juillet 2022 tendant à l'attribution de la prime de départ ; 2°) de mettre à la charge du CCAS d'Apt la prime de départ correspondant à un montant
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302891_20230821
21 août 2023
21 août 2023
) d'Apt du 26 juillet 2022 rejetant sa demande du 5 juillet 2022 tendant à l'attribution de la prime de départ ; 2°) de mettre à la charge du CCAS d'Apt la prime de départ correspondant à un montant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2210303_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
88 de la loi du 26 janvier 1984 - la prime de fin d'année ne constitue pas un avantage collectivement acquis au sens de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 ; - l'indemnité de médailles et l'indemnité
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000038828890
21 juin 2019
21 juin 2019
Aux termes des dispositions du 7° bis de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, le fonctionnaire territorial en activité a droit " à un congé avec traitement, d'une durée maximale de deux
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:466130.20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Bordeaux. Article 3 : Le CCAS de La Possession versera à M.
Source officielle1ère Chambre
65b0bfa08d0ccf000877e703
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Vous voudrez bien vous reporter à l'article 6 du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) pour cette construction qui stipule qu'à défaut d'accord sur le calendrier détaillé, le calendrier
Source officielle3ème chambre
DTA_2103965_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CCAS de Villeneuve-lès-Béziers, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100374
9 avril 2015
9 avril 2015
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la CMCAS, la CCAS et l'association Sans Frontières supportent la responsabilité de plein droit de l'article L. 211-1 du
Source officielle2ème chambre
DTA_2101406_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 12 février 2021 du CCAS de Bollène est annulé. Article 2 : L'arrêté du 29 mars 2021 du CCAS de Bollène est annulé.
Source officiellePAC - Contentieux
68ff2f967e08341cb497b2c0
15 septembre 2025
15 septembre 2025
relation amoureuse qui existait depuis 26 ans avec [C] [P].
Source officiellecomm
61372430cd5801467741358b
10 mars 2004
10 mars 2004
6-2 du du Cahier des clauses administratives générales (CCAG), le compte prorata, ainsi que les pénalités de retard stipulées d'application automatique par l'article 5-3 du CCAG, selon un mode de calcul
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:451123.20220801
1 août 2022
1 août 2022
Article 2 : Les conclusions présentées par le CCAS d'Hyères au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officiellePage 64 sur 358