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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:443462.20220203
3 février 2022
3 février 2022
Clément Tonon, auditeur, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteure publique, Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation
Source officielleciv1
613721dfcd580146773f854e
6 octobre 1993
6 octobre 1993
Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 10 juin 1993 ; Donne défaut contre la compagnie les Assurances du crédit ; Vu l'article 27 de la loi
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494166.20250207
7 février 2025
7 février 2025
Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492665.20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00919
23 mai 2013
23 mai 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1237-1 du code du travail, ensemble l'article 27 de la convention collective des personnels
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:452598.20211229
29 décembre 2021
29 décembre 2021
E ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article 27-2 du code civil, dans leur rédaction applicable au présent litige : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027294478
10 avril 2013
10 avril 2013
le rapport de Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet, Maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042575717
27 novembre 2020
27 novembre 2020
Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468147.20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00290_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
G, C et B ont été inscrits au tableau par la voie de l'examen professionnel et non au titre du dispositif dérogatoire de l'article 27, de telle sorte que M.
Source officiellesoc
6079b2089ba5988459c555cc
6 décembre 1973
6 décembre 1973
CORRESPONDANTS, LITIGES QUI RELEVENT DU DROIT COMMUN, ALORS ENFIN, QUE LES RAPPORTS ENTRE LES GROUPEMENTS MUTUALISTES JOUANT LE ROLE DE CORRESPONDANTS DES CAISSES ET CES DERNIERES SONT EN VERTU DE L'ARTICLE
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007862960
20 décembre 1995
20 décembre 1995
d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, notamment son article
Source officiellecomm
6137234fcd58014677408205
29 juin 1999
29 juin 1999
Z..., administrateur à son redressement judiciaire, et de Mme X..., représentant des créanciers ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 27 de la loi du 31 décembre 1964
Source officielleCour d'Appel
6253cbcdbd3db21cbdd8e516
1 octobre 2009
1 octobre 2009
déclarer l'Etat débiteur ; que l'article 27 de la loi organique du 27 février 2004 a créé une exception à la compétence générale dévolue à la Polynésie française en matière de droit du travail et a
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0410DEC003251496
10 avril 1997
10 avril 1997
Il s'ensuit que cette partie de la requête est tardive et doit être rejetée au sens de l'article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1986:0718DEC001075984
18 juillet 1986
18 juillet 1986
Il s'ensuit que le grief est manifestement mal fondé au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention. 3.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1986:1201DEC001134485
1 décembre 1986
1 décembre 1986
Il s'ensuit que ces griefs sont également manifestement mal fondés et doivent être rejetés conformément à l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention. 3.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1963:1218DEC000148862
18 décembre 1963
18 décembre 1963
et n° 1360/62); Qu'il y a donc lieu de rejeter la requête, sur les deux points dont il s'agit, pour non-épuisement des voies de recours internes ou, à tout le moins, pour cause de tardiveté (article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1969:1215DEC000385268
15 décembre 1969
15 décembre 1969
8, p. 57); and whereas there is not appearance of any such violation in the present case; Whereas it follows that this part of the application is manifestly ill-founded within the meaning of Article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1970:0102DEC000392569
2 janvier 1970
2 janvier 1970
On 6 February 1968, the Commission declared inadmissible his above application on the ground that it had no competence under the Convention to examine his claim for compensation (Article 27, paragraph
Source officiellePage 64 sur 32259