de deux arrêts rendus le 19 mars 1993 (n 271/93 et n 272/93) par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit de M.

455 du Code de procédure Civile ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QU'il résulte des articles 455 et 458 du Code de procédure Civile que le jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les

1178 du Code civil ; Attendu que, pour débouter la société Baurès, l'arrêt retient que cette société est mal fondée à réclamer le paiement de la somme de 275 000 francs alors qu'elle ne démontre pas

2037 du Code civil et l'article 93, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-96, alinéa 3, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 10 décembre 1992

Selon l'article 276 du code civil à titre exceptionnel le juge peut ...lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins fixer la prestation compensatoire sous forme

276 du Code civil ainsi que sa condamnation aux entiers dépens.

1134 du Code civil ; 2 ) qu'en tout état de cause, en comparant le salaire net de 31 000 francs perçu par M.

X... par suite d'une modification de sa rémunération et viole les articles 1134 d Code civil et L. 122-4, L. 122-8, L. 122-14-5 du Code du travail l'arrêt qui omet de s'expliquer sur le moyen des conclusions

270 et 271 du code civil.

270 du code civil.

rectifier et de restituer la volonté réelle des parties ; ce faisant, la cour d'appel a violé tant l'article 462 du nouveau Code de procédure civile que les articles 232, 279, 1235 et 1376 du Code civil

et qu'il ne lui restait plus que 1 800 francs par mois pour vivre ;qu'elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du Code civil ; Mais attendu que dans ses écritures régulièrement

700 du code de procédure civile.

X... dans la maison de Keremma, violant ainsi l'article 271 du code civil ; Mais attendu que, loin d'avoir retenu que M.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

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