Y... jouissait seul du bateau appartenant au couple, dont la valeur égalait celle du logement familial, la cour d'appel a, encore, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

juillet 1881, et donc d'un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser en application de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le MRAP

Elle demande à la cour, par ses dernières conclusions signifiées le 29 mars 2021, au visa des dispositions des articles 1302 et suivants du code civil, du jugement entrepris et des pièces versées au débat

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

1147 et 1148 du Code civil ; 3°) que pour dire que la société Le Chalet de l'étang était tenue au règlement des sommes réclamées, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que le devis initial du 21 avril

prévu aux articles 298 quater et 298 quinquies.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 27, 65 A et 426-4 du Code des douanes, de l'article 67 du règlement n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le Code des

.; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

une mission d'intérêt général en exerçant des prérogatives de puissance publique ; que, pour débouter la partie civile de ses demandes comme mal fondées sur l'article 31, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet

[U] [B] à payer à la concluante la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la somme

1134 du code civil ; 2° / qu'il résulte du transfert du contrat de travail par l'effet de l'article L. 122-12 du code du travail, la suppression du poste concerné ; que, dès lors, la lettre de licenciement

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 (nouvel article 1103 du code civil) ; 7.

à la somme de 78 000 francs et constater que les débours de la CRAMIF, non discutés, étaient de 298 138,83 francs, violant ainsi les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Pour l'exposé des moyens il est renvoyé aux conclusions précitées en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

1134 du code civil ; 2 / qu'il résulte des constations des premiers juges que les résultats commerciaux obtenus étaient très loin des objectifs fixés ; que dès lors, en refusant de rechercher, comme

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.