En l'espèce, il ressort de l'article 5 de la décision du 30 novembre 2001 de la commission créée par l'article L 214-4 du code de la propriété intellectuelle, que les redevables sont tenus de fournir tous

A... , 3°/ la société A... et Cie international (NCI), société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 3 avril 2018 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale

X...aux dépens ; Le condamne à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

6 de la Convention européenne de droits de l'homme, 111-4, 121-3, 314-1 et 314-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé complet du litige.

sociale, des articles 15 et 16 du règlement intérieur de l'Association et enfin des articles L.1132-3 et L.1152-2 du code du travail.

6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales; Attendu que les prévenus, qui n'ont pas, devant les premiers juges, usé de la prérogative qu'ils tenaient des articles

Troussepinette », enregistrée le 29 janvier 1988 à l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) sous le numéro 1 447 571, pour désigner les boissons alcooliques (à l'exception des bières), cidres

A défaut de paiement à l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article R 142-l ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le directeur de l'organisme de sécurité

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

X... et Mme Y... au seul motif que ces documents étaient rédigés en langue anglaise, quand il lui appartenait pourtant de prendre en considération leur contenu, la cour d'appel a violé les articles 6 §

[L] [X] à restituer les lieux loués situés [Adresse 6] à [Localité 3].

401, 434, 433 ET SUIVANTS, 520 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE LA LOI DU 13 OCTOBRE 1941, DE L'ARTICLE PREMIER PARAGRAPHE I DE LA LOI DE FINANCES POUR 1966 ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485 ET 593 DU

dans la procédure suivie contre Maurice Y... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

BV font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'instance périmée alors, selon le moyen, que le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure ; qu'aux termes de l'article

520 du Code de procédure pénale, elle ne pouvait, sans méconnaître les dispositions de l'article 485 du Code de procédure pénale, se borner, dans son dispositif, à confirmer le jugement déféré sur la

de préjudice moral, -1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Toutefois, le 2e alinéa, 3°, du même article, en application de l'article 16, paragraphe 5, sous a), de la directive, précise que doit être considéré comme usage, l'usage de la marque sous une forme qui