1384, alinéa 4 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur civilement responsable de son fils mineur

[W] [M] la somme de 300 000 FCFP sur le fondement des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française que M. [E] [V] sera condamné à lui payer.

Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le paiement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé, doit être fait dans le lieu où était, au temps de l'obligation, la chose qui en est

Vu l’article 455 du code des procédure civile ; L’affaire a été mise en délibéré au 13 avril 2026.

En statuant ainsi, alors que la procédure à bref délai, régie par l'article 905 du code de procédure civile, n'entrant dans aucune des catégories de dérogations énumérées à l'article 8 de l'ordonnance

000 francs, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1147, 1984 et 1985 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à constater "la remise au compte professionnel

450 du Code de Procédure Civile

L145-41 du Code de commerce, Ordonner le report du paiement de l’arriéré de loyer de 24 mois mis à la charge de la SAS ART DE VUE, en application des dispositions de l’article 1343-5 du code civil, pour

233 et 234 du Code Civil.

de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "alors 1 ) qu'il ne résulte pas du jugement du 26 avril 2004 que la partie civile, Thomas Z..., qui, au demeurant, n'était pas partie à la procédure,

455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures de la demanderesse pour un plus ample exposé de ses moyens, étant précisé également qu’il résulte de l’article 472 du code de

, alinéa 3, du Code pénal, 222-24-2 du Code pénal nouveau, 306, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, l'audition de la partie civile a eu lieu à huis clos à sa demande ; "aux motifs

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 1989, où étaient présents : M.

Cour Vu les articles 1648, alinéa 1er, et 2239 du code civil : 12.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

700 du code de procédure civile, - Condamné M.

Il sera en outre condamné à payer à la SCI AREL la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

[H] à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. M.