Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2223415_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
L. 241-3, L. 311-2, L. 311-4, du premier alinéa de l'article L. 311-7, L. 313-1, L. 313-2, L. 314-2, L. 321-2 à L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-3, L. 331-6 à L. 331-8, L. 332-2 à L. 332-5, L. 333-2 à L. 333
Source officielleChambre 1-7
6274bae42799a9057d5dce41
5 mai 2022
5 mai 2022
fixées par les articles L. 312-18, L. 312-21, L. 312-28, L. 312-29, L. 312-43 ainsi, que pour les opérations de découvert en compte, par les articles L. 312-85 à L. 312-87 et L. 312-92, est déchu du droit
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02248_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4.
Source officielle16e chambre
5fdc5e902fcb278259c08679
29 novembre 2018
29 novembre 2018
MOTIFS DE LA DECISION : A titre liminaire, il est rappelé que, conformément aux dispositions de l'article l.313-2 (ancien) du code de la consommation, devenu article L 314-5, le taux effectif
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036411864
28 décembre 2017
28 décembre 2017
L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme
Source officielleciv1
613724b4cd58014677417acc
14 novembre 2006
14 novembre 2006
.. à Sylvie X..., signés "Papa" au motif inopérant que ce terme de papa n'impliquait pas nécessairement la paternité, la cour d'appel a violé les articles 311-1 et 311-2 du code civil ; 4 / qu'en écartant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100484_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2600553_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
À cet égard, l’article R. 312-67 du même code prévoit que : « Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 (…) lorsque
Source officielle9ème chambre
DTA_2100514_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03504_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
même code : " Les documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L.312-2 émanant des administrations centrales de l'Etat sont, sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et
Source officielle1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029618624
15 octobre 2014
15 octobre 2014
Considérant qu'en vertu du I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, " LESétablissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnées au 6° du I de l'article L. 312
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
64534cfa37f394d0f8f666b8
3 mai 2023
3 mai 2023
R. 313-30-4.
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032739889
20 juin 2016
20 juin 2016
d'au moins cinq années en France, conforme aux lois et règlements en vigueur, sous couvert de l'une des cartes de séjour mentionnées aux articles L. 313-6, L. 313-8 et L. 313-9, aux 1°, 2° et 3° de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
644229e1d2fa6fd0f804042c
20 avril 2023
20 avril 2023
L'appelante, au visa des articles L. 311-1, L. 312-28 et R. 312-10 du code de la consommation fait valoir que l'encadré du contrat de crédit n'a pas à mentionner le coût du crédit incluant l'assurance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101305
16 novembre 2016
16 novembre 2016
L. 313-1 du code de la consommation ; 4°/ que les frais relatifs aux interventions de l'établissement bancaire à l'acte de vente sont nécessairement déterminables au jour de la conclusion
Source officielleJugeContentieuxProtection
68cc57289da3689504693a51
16 septembre 2025
16 septembre 2025
L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93 ».
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db4331f06e1567cdd9f594
29 avril 2024
29 avril 2024
public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200637
16 mai 2019
16 mai 2019
L. 311-2, L. 311- 4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution », la cour d'appel a statué par voie de simple affirmation, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que
Source officielleChambre sociale 4-3
65b370688c0355000835f8c3
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Pour se déterminer ainsi, la Cour de cassation, au visa des articles L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-28, L. 3121-33,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100361
11 mai 2022
11 mai 2022
du 10 février 2016, ensemble l'article L. 313-2 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour 15.
Source officiellePage 64 sur 6475