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complémentaire de licenciement ; que le moyen est sans objet en ses troisième et quatrième branches ; Et attendu, d'autre part, que l'article 34 de l'accord d'entreprise du 5 juillet 1994 n'exclut le

octobre 1988 soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 sont exonérées

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d'appel est-elle compétente pour connaître des litiges d'appel auxquels donnent lieu ces décisions lorsque le tribunal administratif s'est prononcé dans le délai de trois mois qui lui est imparti par l'article

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X..., - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 34 ajouté au décret du 26 octobre 1849 par l'article 6 du décret du 25 juillet 1960 portant réforme

décembre 1994 portant approbation de la convention nationale des orthophonistes ; que, dès lors, son intervention est recevable ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article

tenu, le cas échéant, d'un surclassement démographique décidé avant le 26 janvier 1984 ou approuvé après cette date par l'autorité administrative compétente..." ; que, d'autre part, aux termes de l'article

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