En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

(93) [Adresse 2] [Localité 3] DÉFAILLANTE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 mars

16 du nouveau Code de procédure civile et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; alors, 2 / qu'une majoration pour assistance d'une tierce personne ne peut être obtenue que si le demandeur

, pris de la violation des articles 111-3 et 222-37 du Code pénal, 343 2, et 414 du Code des douanes, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que,

1134 et 1847-7-7 du code civil et L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'article 12 du contrat prévoyait que le prestataire acceptait la reprise de l'ensemble

, 151 et 405 du Code pénal, 313-1, 313-2 et 441-1 du nouveau Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

1382 devenu 1240 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises d'appel, statuant sur l'action civile, a condamné M.

343 du code de procédure civile, ensemble l'article 1984 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

[R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

resteront à la charge exclusive du débiteur défaillant, conformément aux dispositions de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

2288 du code civil, ensemble l'article L. 341-4 dans sa rédaction applicable au litige (actuellement l'article L. 343-4) du code de la consommation ; 4°) ALORS EN OUTRE QUE la cour d'appel ne pouvait

4 du code de procédure civile ; 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE les lois de procédures sont d'application immédiate ; que l'article 2 du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 modifie l'article 344 du code

1134 devenu 1103 du code civil, ensemble l'article 1793 du même code ; 2°/ que l'entrepreneur qui s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment ne peut convenir d'aucune augmentation de prix

A l'audience du 1 er juillet 2025 : Le conseil de la SAS NGE se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu les pièces, Vu l'article 145 du code de procédure

699 du code de procédure civile.

1134 du Code civil ; 2 / que l'article 10 du décret n° 92-1257 du 3 décembre 1992, auquel renvoie l'arrêté du 12 mars 1993, ne prévoit des dispositions qu'à titre transitoire dans l'attente de l'intervention

700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires des quatre immeubles Blois, Chaumont, Chenonceau, Amboise à payer à Mme X..., M.

catégories de personnels au plus tard au 31 décembre 1997, ensemble l' article 1134 du code civil ; 2° / que l' exposante faisait valoir qu' il résultait de l' article 3. 2. 1 que " il convient aussi