4 du code de procédure civile ; 3°/ que sont indemnisables sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359

de la qualité de consommateur, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 353-5 du code de la sécurité sociale, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°) ALORS

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; l'a débouté du surplus de ses demandes.

[N] [Q] et Mme [E] [Q] née [T] à payer à la société Compagnie générale de location d'équipements (CGL) la somme de 350 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

1147 ancien du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

1315 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la société concessionnaire ne versait aux débats aucune pièce justifiant du règlement régulier des redevances, la cour d'appel qui, appréciant

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Yvon X... ne pouvait profiter ainsi de cet avantage ; que la cour d'appel de Poitiers a violé l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 14 de la Convention

462 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt rectifié était manifestement entaché d'erreurs matérielles en ce qu'il fixait dans son dispositif le montant du préjudice de M.

700 du code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-29 à 132-39, 221-6 et suivants du Code pénal, L. 13, L. 14, L. 15, L

1382 du Code civil et 29 de la loi du 5 juillet 1985 " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 29 de la loi du 5 juillet 1985, 485 et 593 du Code

450 du Code de Procédure Civile, et signé par Monsieur Jackie COURMONT, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure

, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... coupable d'escroquerie ; " alors que, dans ses

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingthuit octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile