CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 236 résultats pour « article 369-2 du code des douanes »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

6618cf0d7935f50008be42e7

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

et suivants du code de la consommation, les articles R. 313-1 et suivants du même code et l'article L. 312-33 du code de la consommation, désormais codifié à l'article L. 341-34 du même code, M. et Mme

Source officielle

Page 64 sur 112

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre 3-4

67ef71758d5c08d4a262e6e0

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Comme le rappelle l'intimée, l'article 7.3 du contrat de garantie stipule toutefois que s'agissant des procédures contentieuses de nature autre que fiscale, douanière ou sociale ' La décision d'engager

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

6815a65ef6a5bc34ae8ee4e5

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Le jugement sera confirmé sur le principe de la nullité de la rupture ainsi que sur l'indemnisation. 2°/ Sur la sanction de l'article L.1235-4 du code du travail : Il n'est pas contesté que tant

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2005536_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabfbd3db21cbdd8bf04

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

en application de l'article L 434-2 du code de la sécurité sociale, à la victime d'un accident du travail, doit s'imputer sur les pertes de gains professionnels et sur la part d'indemnité réparant l'incidence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110606

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

P..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 31 août 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre 7, section 2), dans le litige l'opposant à Mme Q...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300170

Cassation

10 février 2015

10 février 2015

67 mètres à l'entrée du chemin (à hauteur du pylône électrique), de 2. 40 mètres à mi-chemin et 2. 74 mètres à la limite de la parcelle 36 I, ce qui permet le passage de véhicules de tourisme, et même

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119897cdc6046d47acadfd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

* Faire application de l'article 1343-2 du code civil un an après la date de l'assignation et ce jusqu'à complet paiement.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6274bc812799a9057d5dd06b

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[R] et [S] au paiement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner conjointement et solidairement Mme [O] et les cautions MM.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca33bd3db21cbdd8a550

Appel

10 mai 2007

10 mai 2007

X... à payer à la banque la somme de 1. 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Condamne M.

Source officielle
TJ

Jex

67fd505be85d0474bddb3c47

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L'administration prétend encore que l'article L 112-2 5° du code des procédures civiles d'exécution ne s'applique qu'aux personnes physiques, le texte visant « les biens mobiliers nécessaires à la vie

Source officielle
CA

Référés

652f78d1b0532083189959c8

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

[O] devant le premier président de la cour d'appel de Douai et demande, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile': -''''''''' l'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé

Source officielle
TJ

Référés expertises

6a0caae8cdc6046d4739aee3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la jonction L’article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2002949_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c857bd3db21cbdd84f99

Appel

6 mars 2000

6 mars 2000

COUR D'APPEL DE DOUAI PREMIERE CHAMBRE ARRET DU 06 MARS 2000 APPELANTE Madame veuve X...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00364

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

[N] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

Source officielle
CC

cr

6079a8a09ba5988459c4e558

Cassation

19 octobre 1967

19 octobre 1967

1ER, 2 ET 3 DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1901, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00360

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

application de l'article L.624-20 du code de commerce, il est bien fondé à intenter une action à l'égard des appelants pour exiger le solde du capital social, que l'article L.237-13 du code de commerce

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2123617_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200353

Cassation

31 mars 2022

31 mars 2022

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle