AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
6618cf0d7935f50008be42e7
11 avril 2024
11 avril 2024
et suivants du code de la consommation, les articles R. 313-1 et suivants du même code et l'article L. 312-33 du code de la consommation, désormais codifié à l'article L. 341-34 du même code, M. et Mme
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Chambre 3-4
67ef71758d5c08d4a262e6e0
3 avril 2025
3 avril 2025
Comme le rappelle l'intimée, l'article 7.3 du contrat de garantie stipule toutefois que s'agissant des procédures contentieuses de nature autre que fiscale, douanière ou sociale ' La décision d'engager
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