Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, L. 2122-31 du code général des collectivités territoriales, L. 132-2 du code de la sécurité intérieure, 324-1 et

de l'autorité parentale" ; que ces dispositions impliquent que l'étranger qui en sollicite le bénéfice exerce ou ait exercé l'autorité parentale ; que l'article 374 du code civil dispose que : "Sur l'enfant

Y... à 1 800 000 francs, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait refuser de prendre

Aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale () ".

8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 371-5 et 375-1 du Code civil.

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 134-4, L. 376

561 du code de procédure civile, ensemble l'article 1254 du code civil ; 2°/ que la SCI reprochait à la société Hervé de lui avoir délivré un commandement de payer intégrant les intérêts ayant couru

, comme elle y était invitée, si la décision du juge des enfants du 10 février 1987 n'avait pas été prise sur le fondement de l'article 375-2 du Code civil et n'avait pas eu pour objet de maintenir l'enfant

et la société [R] à payer à la société RGS la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

-1 alinéa 1er, et 2, 441-1 du nouveau Code pénal, 405 de l'ancien Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu

374 du code civil dispose que : "sur l'enfant naturel, l'autorité parentale est exercée par celui des père et mère qui l'a volontarement reconnu, s'il n'a été reconnu que par l'un d'eux.

372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. (...) " ; et qu'aux termes de l'article 372-2 du même code : " A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est

L. 173-24 du Code des assurances à la constittution d'un fonds de limitation, la cour d'appel a méconnu la chose jugée par les dispositions définitives de l'arrêt rendu le 2 mars 1994, violant ainsi l'article

, Vu l'appel interjeté par [W] et [T] [C], Vu l'article 378 du code de procédure civile, ordonner un sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale (arrêt à intervenir de la

Au titre de ses dernières conclusions de reprise, sur le fondement de l'article 1103 du code civil, des articles 2288 et suivants du même code et des articles 514 et 700 du code de procédure civile, la

450 du Code de Procédure Civile

150 et suivants, 184 alinéa 2, d 187, 379 et suivants du Code pénal, 2 à 10, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation

450 alinéa 2 du code de procédure civile.