383 du code de procédure civile, R. 1452-6 et R. 1452-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 1452-6 et R. 4152-8 du code du travail, dans leur rédaction antérieure au décret

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que les dispositions de l'article 8 de la loi du 17 janvier 2003 ne sont applicables que sous réserve des décisions de justice passées

384, 401 et suivants du code de procédure civile, * * * * * Par déclaration reçue le 29 janvier 2026, M.

385, 386, 369, 382 et 916 du Code de Procédure Civile, de : - débouter la société ISB WATER de toutes ces demandes; - dire et juger que faute de diligences accomplies pendant une période de 2 ans précédant

[D] [X] et Mme [C] [X] à payer à la société Services Haute [Localité 7] la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, la partie citée ne se présente pas, la citation doit être déclarée nulle par le tribunal et que cette demande doit être présentée avant toute demande au fond, ainsi qu'il est dit à l'article 385 du Code

365 du Code des douanes et 388 du Code de procédure pénale " ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 395, 404, 406, 435, 442, 365 du Code des douanes, 388, 593 du Code de

L.421-9 du code de l'aviation civile et l'article 2.4.3.2 de la convention d'entreprise du personnel navigant technique en vigueur ; 2°/ qu'aux termes de l'article L.1133-2 du code du travail et de l'article

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la société OSM avait expressément contesté l'existence des créances dont M.

; En toute hypothèse, - condamner Mme [X] [G] à lui payer la somme de 3.000,00 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; Vu les articles 378 à 380-1 du Code de

56 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, que Nous constaterons son absence et, faisant application des dispositions de l'article 472 du Code de Procédure Civile, avons vérifié que la demande est régulière

et des libertés fondamentales, 2, 76 et suivants ,171, 384, 385, 427, 512, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que, l'arrêt infirmatif attaqué a fait droit aux exceptions de nullité

, est entaché d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que l'arrêt du 7 juin 1994 ayant décidé que les prétentions

[D] [A] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [B] [Z] et M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 311-1 et 314-1 du code pénal, 67 et 67-2 anciens

386 du code de procédure civile édicte : « l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ».

386 du Code de Procédure Civile édicte : "L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans".