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3] lieudit « [Localité 6] [Adresse 5] » évaluée à 270 000 francs au jour de la donation.

29 de la loi du 29 juillet 1881 ». 5.

[L] [N] a été attributaire du lot 42 section [Adresse 7] d'une superficie de 92 hectares, et M. [K] [X] attributaire du lot 41 section [Adresse 8] d'une superficie de 96 hectares.

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Tshefu et, d’autre part, d’un montant de 42 652,23 euros s’agissant des revenus de capitaux mobiliers. Article 2 : Mme et M.

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42 de la loi du 1er juin 1924 ; 3°/ que dès lors que la règle posée par l'article 42 de la loi du 1er juin 1924 vise à limiter dans le temps l'immobilisation des droits immobiliers résultant d'actes

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42, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ que la prorogation de compétence prévue par l'article 42, alinéa 2, du code de procédure civile applicable dans l'international, ne permet pas d'attraire

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