D’une part, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423

ont retenu la compétence de la juridiction administrative et rejeté la requête au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article 34, ajouté au décret du 26 octobre 1849 par l'article 6 du décret du 25

L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

ayant été valablement consultée ; - l'arrêté contesté méconnaît l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il exerce une activité professionnelle

Le président du tribunal a désigné Mme Dicko-Dogan en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

libertés fondamentales ainsi que les articles R. 431-10, L. 412-1, L. 421-3, L. 422-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de

Et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan () ". 2.

des articles 472, 470 et 427 du Code de procédure pénale, 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 472, 470 et 427 du Code de procédure

Aux termes de l'article L. 423-35 du code des impositions sur les biens et services : " Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe annuelle sur les engins maritimes

prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France

fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 7.

L'article R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) émet son avis " dans

Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article R. 427-7 du code de l'environnement alors en vigueur : " I. - Dans chaque département, le préfet détermine les espèces d'animaux nuisibles parmi celles figurant

B n'entre pas, ainsi qu'il sera dit, dans le champ de l'article L. 423-22 auquel renvoie l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

Il ressort des pièces du dossier que Mme C veuve B D a demandé un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 et non de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et