Les personnes autorisées à exploiter ces dépôts spéciaux de carburant maritime, doivent souscrire une soumission non cautionnée auprès du service des douanes.

Article L524-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 10

Code monétaire et financier

IV. – A l'issue des contrôles, les agents des douanes établissent un procès-verbal. La liste des documents dont une copie a été délivrée lui est annexée.

Article 230

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 24

Code des douanes

Sous réserve des dispositions du 2 ci-dessous, les articles incorporés à des navires français hors du territoire douanier sont traités comme s'ils étaient importés directement dans la partie du territoire douanier où se trouve le port d'attache, pour

Article ANNEXE

—

-Liste des corps exclus de l'application des articles 1er et 2 Ministère de l'agriculture et de la forêt Ingénieurs du des ponts, des eaux et des forêts. Ingénieurs d'agronomie. Ingénieurs des travaux ruraux.

Article 2

—

préventives ; - des déclarations de perte effectuées auprès des services habilités à les recevoir ; - des décisions d'invalidation de documents prononcées par les autorités administratives ; - des mesures de surveillance exécutées par les agents de douanes

Article 74 S quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 13

Code général des impôts, annexe II

Pour le bénéfice de l'exonération prévue au 5° de l'article 150 VJ du code général des impôts et lorsqu'un intermédiaire participe à la transaction ou, en l'absence d'intermédiaire, lorsque l'acquéreur est un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée

Article 12

—

I. - Les délibérations prises par les assemblées délibérantes mentionnées à l'article 4 du présent décret, qui fixent les taux prévus aux articles 27, 28 et 37 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, comportent notamment pour l'ensemble des biens classés

Article R*190-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 56

Livre des procédures fiscales

Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits

Article 8

—

I. - Pour la recherche des infractions mentionnés au I de l'article 5, l'administration des douanes et droits indirects collecte et traite de manière automatique les contenus visés à l'article 2 qui sont relatifs aux personnes physiques et morales susceptibles

Article 2

—

Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la consommation, du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'agriculture et, en tant que de besoin, du ministre chargé des douanes, du ministre chargé des transports déterminent, après avis de l'Agence

Article R252-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 59

Code de la sécurité intérieure

chaque demande d'autorisation dont elle est saisie en application de l'article L. 251-4, la commission départementale de vidéoprotection entend un représentant de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétent ou un agent des douanes

Article R2335-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 21 > 13

Code de la défense

faire l'objet de dérogations à l'obligation d'autorisation préalable prévue à l'article L. 2335-9, les opérations de transfert mentionnées à l'article L. 2335-11 dans des conditions définies par arrêté du ministre de la défense, du ministre chargé des douanes

Article L623-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 55

Code de la propriété intellectuelle

En dehors des cas prévus par la réglementation de l'Union européenne, l'administration des douanes peut, sur demande écrite du titulaire d'un certificat d'obtention végétale, assortie des justifications de son droit, retenir dans le cadre de ses contrôles

Article 349 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 87

Code des douanes

recouvrement des créances mentionnées à l'article 349 ter dont le montant est supérieur ou égal à 1 500 € et la prise de mesures conservatoires au titre des créances précitées issues des Etats membres de l'Union européenne sont confiés au comptable des douanes

Article 59 duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 57 > 99

Code des douanes

Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects, les agents de la direction générale des finances publiques et les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent se communiquer spontanément ou

Article 3

—

Pour les concours prévus au II de l'article 7 du décret du 10 avril 1995 susvisé, les contrôleurs des douanes et droits indirects peuvent être recrutés, dans la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale, au titre de

Article 202 O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 12

Code général des impôts, annexe II

Si l'opérateur de détaxe souhaite cesser son activité, il en informe le directeur interrégional ou le directeur régional des douanes et droits indirects ayant délivré l'agrément, mentionné à l'article 202 G, au plus tard trois mois avant la date de fin

Article 196 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 74

Code des douanes

entretien, affectés sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive à la recherche ou à l'exploitation des hydrocarbures et d'autres substances minérales et organiques dont la liste est fixée par décret, sont exonérés des droits de douane

Article L302-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 12

Code de la construction et de l'habitation

au neuvième alinéa du présent article.

Article 18

—

-A l'issue du contrôle mentionné au II du présent article, un document attestant de sa réalisation est délivré par le service chargé de la protection des végétaux et doit être obligatoirement présenté à l'appui de la déclaration en douane lors de la réalisation

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