L 433-1 du code procédure civile d'exécution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 2003) et les productions, qu'un tribunal d'instance

Aux termes de l'article R. 431-11 de ce code : " L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté

Vu l'article 16 du code de procédure civile : 17.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

59, 150, 151, 320, 362 et 365 de l'ancien Code pénal, 121-7, 434-13, 434-15, 441-1 et suivants du nouveau Code pénal, 85, 86, 485, 512, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Aparisi, avocat général référendaire, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile : La Cour de cassation a reçu le 13 avril 2022 une demande d'avis formée

4 du nouveau code de procédure civile, d'une violation des articles L. 412-11, L. 421-1 et L. 431-1 du code du travail et d'un manque de base légale au regard des mêmes textes, d'une violation de l'accord

593 du Code de procédure pénale, des articles L. 321-2, L. 321-3, L. 321-4, L. 321-11, L. 432-1, L. 432-5, L. 431-4, L. 431-5, L. 434-6, L. 483-1 du Code du travail, défaut et contradiction de motifs,

L. 431-5 et L. 432-2-1 et R. 516-31 du code du travail ; 2°/ que sauf dispositions particulières, la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise obéit à un régime unique prévu

437 de la loi du 24 juillet 1966 et 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré les parties civiles irrecevables à agir

au préfet de la Haute-Loire de lui délivrer un titre de séjour temporaire l'autorisant à travailler au titre de l'article L. 432-23 ou L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L. 432-4-1 du Code du travail que le chef d'entreprise est tenu, à la demande du comité, de porter à sa connaissance tous les contrats passés avec les entreprises de travail temporaire pour la mise à

Il y a donc lieu de rejeter la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

produit commun à tous les demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 59, 60, 64 et 435 alinéa 1 du Code pénal, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

431-1 du Code pénal n'était pas constitué, sans répondre à ce chef péremptoire du mémoire de la partie civile, qui démontrait que la menace résultait suffisamment de ce que ces personnes s'étaient opposées