sous-traitants de la société Primatel, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article « L. 442-6-5-1° » du code de commerce ; 3°/ que le juge ne peut refuser de statuer

6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 445 du code de procédure civile : 5.

de mettre en oeuvre les dispositions précitées, la cour d'appel n'a pas donné de base égale à sa décision au regard de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; 2 / que la caisse primaire

441-1, 441-4, 441-10 du Code pénal, 145 à 149 de l'ancien Code pénal, 575, alinéa 2, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

16, 442, 444, 445 et 783 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en ne précisant pas sur quelles pièces ou documents produits postérieurement à la clôture des débats la cour d'appel s'est fondée

1231-1 du code civil,la condamnation de Madame [T] [G] épouse [L] au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

, du Code pénal, 1985 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif a renvoyé les trois prévenus de faux et usage des fins

446-1 et suivants et 455 du code de procédure civile.

1315 du Code civil, L.442-4 et D.461-16 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, Mme X... avait fait valoir que, si la cause immédiate du décès n'était

. la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et débouté les époux C... et les époux X... de leur demande fondée sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile

Il est renvoyé aux écritures précitées pour plus de précisions sur les prétentions et moyens débattus au visa des articles 445 et 446-1 du code de procédure civile.

446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Un acte de passage a été délivré ainsi que la lettre prévue à l’article 658 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux conventionnel ; Conformément aux dispositions de l'article

441-1 du Code pénal et d'une écriture publique ou authentique au sens de l'article 441-4 du même code ; "et aux motifs, qu'en matière de faux en écriture publique ou authentique, le préjudice n'est

R. 441-11 du code de la sécurité sociale, un questionnaire à la victime et à l'employeur, ce qu'elle n'avait pas fait, et qu'elle ne l'avait pas davantage informée, conformément à l'article R. 441-14

909 du code de procédure civile, la cour d'appel a tenu l'audience de débats et prononcé la nouvelle clôture le 3 février 2020 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 16, 444, 802

R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction postérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 ; 3°/ que les dispositions des articles 665 à 670-3 du code de procédure civile ne sont