ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

from the regional CPA.

    Elle écarta l’argument du requérant tiré de la prétendue violation de l’article 259 § 1 alinéa 2 du code de procédure pénale (CPP) (paragraphe   14 ci-dessous) en relevant que cette

    Le Gouvernement indique que la requérante avait à sa disposition le recours en indemnisation prévu par l’article 141 § 1 a) du CPP.

les articles 313-1 et suivants du code pénal >.

    Le 15 avril 2003, le requérant forma opposition contre cette décision, selon l’article 402 du code de procédure pénale («   CPP   ») devant la cour de sûreté de l’Etat d’Erzurum

Elle releva qu’il n’y avait pas eu d’évolution dans les preuves après la décision de maintien en détention et que les motifs de détention énoncés à l’article 100 du CPP persistaient. 22.

En tant que de besoin, VU l'article 1166 du Code Civil, VU l'article 1360 du Code de Procédure Civile, VU les articles 815 et 815-17 du Code Civil, VU les articles 771 et 772 du Code Civil ENTENDRE

    Le président de la chambre a accueilli la demande de non-divulgation de son identité formulée par le requérant (article 47 § 3 du règlement).

    Les articles 128 à 131 du code pénal de 1968 (CP) érigent en infractions pénales le fait de causer intentionnellement à autrui des blessures graves, moyennes ou légères.

700 du CPC.

    Un nouvel article 239a a été introduit le 30 mai 2003 dans le Code de procédure pénale de 1974 (CPP) dans l'objectif de garantir l'examen des affaires pénales dans un «   délai raisonnable

    Plus tard, ces autorités présentèrent des appels tardifs accompagnés de demandes de relevé de forclusion fondées sur l’article 112 du code de procédure civile (CPC).

Elle soulève des questions sous l’angle de l’article 6 § 1 et de l’article 8 de la Convention. 2.

700 du CPC.

Y...aux dépens de première instance et d'appel, ainsi qu'à verser à la concluante en application de l'article 700 CPC la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 CPC.

700 du CPC - Laissé à la charge de chacune des parties les dépens par elle exposés, sauf leur récupération éventuelle dans le cadre d'une instance ultérieure au fond.

153 du CPP).