46 of the Convention, which apply to cases transmitted under former Article 54 of the Convention; Having invited the government of the respondent state to inform it of the measures which had been taken

United Kingdom   (Adopted by the Committee of Ministers on 20 October 2003 at the 854th meeting of the Ministers’ Deputies)     The Committee of Ministers, under the terms of former Article

MOTIFS L'article 933 du Code de Procédure Civile dispose que La déclaration comporte les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le troisième alinéa de l'article 57.

En application de l’article 54 de la loi du 26 janvier 1984, l’autorité territoriale doit examiner prioritairement, en tenant compte de l’intérêt du service, les demandes de mutation concernant les fonctionnaires

Aux termes de l'article 47 de ce décret : " Le diplôme de comptabilité et de gestion est également délivré aux candidats dispensés de certaines épreuves en application de l'article 54 et qui ont satisfait

L'article 54 du code de procédure civile exige, à peine de nullité, que la demande initiale mentionne notamment, pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social est l'organe

du dossier, la Cour ne s'estime pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge nécessaire de le communiquer au gouvernement défendeur pour observations écrites conformément à l'article

du dossier, la Cour ne s’estime pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge nécessaire de le communiquer au gouvernement défendeur pour observations écrites conformément à l’article

les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le cinquième alinéa de l'article 57, et à peine de nullité : ... 2° L'indication de la décision attaquée.

tableau de roulement étant un acte d'administration judiciaire qui échappe au contrôle de la Cour de Cassation, le moyen est irrecevable ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles

quantitatif et qualitatif établi conformément à l'article 54, le fermier est responsable du bon fonctionnement du service. [] ".

MOTIFS Vu l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 ; Vu l'article 54 du même code Vu les articles 114 et 115 du même code ; Vu

CONTRE LA FRANCE (adoptée par le Comité des Ministres le 9 juin 1999, lors de la 672 e réunion des Délégués des Ministres) Le Comité des Ministres, en vertu de l’article   54 de la Convention de sauvegarde

dépens   ;   -   a rejeté, à l’unanimité, les prétentions du requérant pour le surplus   ;   Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article

Aux termes de l'article 54 bis du même code : « Les contribuables visés à l'article 53 A (…) doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur des avantages

, LE REJET DES CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR ACCUEILLIES PAR CE JUGEMENT ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 54

charge déductible ; En ce qui concerne la réintégration de frais afférents à l'usage par le président-directeur général de véhicules n'appartenant pas à l'entreprise : Considérant qu'aux termes de l'article

Y... et autres et de Me Goutet, avocat de la ville de Nevers, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 54 du décret