Par ailleurs, en vertu de l'article 544 du code civil, « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois

552 du code civil, ces fondements juridiques ne pouvant s'appliquer en l'espèce ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il se déduit des dispositions de l'article 544 du code civil que la propriété est le droit

Instance de BAYONNE aux fins d'obtenir la restitution de sa parcelle à la suite de l'annulation des échanges intervenus et la démolition sous astreinte de l'immeuble construit dessus sur le fondement des articles

travaux entrant dans son objet social ; qu'en se substituant à l'association syndicale pour décider la réfection de la chaussée, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses propres pouvoirs et violé les articles

L'article 544 du code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements

qui ne permettent pas de déterminer l'emplacement de la ligne divisoire de propriété par rapport aux constructions édifiées, sont impropres à caractériser un empiétement, la cour d'appel a violé les articles

de ce que leur propriété s'étendait au-delà de la limite séparative résultant de l'arrêt de bornage du 17 mai 2005, au motif inopérant que cette limite était définitive, la Cour d'appel a violé les articles

relations qui préexistaient entre le Grand port maritime de ROUEN et Madame L..., lesquels étaient seuls pertinents ; qu'en se fondant sur les accords inapplicables, les juges du fond ont violé les articles

de commerce, de l'article 1134 ancien et de l'article 1103 nouveau du code civil et de l'article 544 du Code de procédure civile, de : - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a : - dit que les

W... aux motifs que l'inclinaison des tuiles de faîtage s'effectue vers l'est côté W..., ce qui constitue une marque de non-mitoyenneté de la section A-C, la cour d'appel a violé les articles 544, 653

[V] [U] ont fait assigner Mme [H] [B] devant le tribunal judiciaire de Pau, sur le fondement des articles 544, 651 et 671 du code civil, afin de faire réduire la végétation en limite séparative de leur

; que la demande tendant à voir ordonner la cessation de l'activité de l'exploitation X..., insuffisamment justifiée en l'état, sera rejetée ; que, sur le trouble anormal du voisinage, en vertu de l'article

L'article 544 du code civil la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

Y..., AUX MOTIFS PROPRES QUE « La présente action a été engagée par les époux Z... sur le fondement des dispositions de l'article 544 du Code civil qui ne peut concerner que le titulaire du droit de

Les consorts Y..., qui se prévalent des dispositions des articles 544 et 2229 du code civil, ayant demandé reconventionnellement la consécration de leur droit de propriété sur la parcelle litigieuse par

: Vu l’article 544 et suivants du Code civil, Vu l’article 1353 du Code civil, Vu l’acte de partage de ces 2 et 13 mai 1969, A titre principal : -Dire et juger que Monsieur [B] [H] [S] [P], veuf non remarié

déclaré incompétent, a renvoyé les parties à mieux se pourvoir, a condamné Monsieur [N] [Z] et Madame [E] [R] aux dépens ; Monsieur [N] [Z] et Madame [E] [R] demandent à la cour au visa des articles

la même, notamment quant à sa surface et à sa limite sud fixée par les 50 pas géométriques, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article

la réalisation des travaux à l'origine du dommage ne soit pas nécessaire à la mise en oeuvre de la théorie des troubles du voisinage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

est contraire à l'article 544 du code civil et à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; l'arrêté en litige procède d'une inégalité de traitement proscrite par les articles