[S] [V] et Mme [G] [M] née [B] par actes de commissaires de justice du 8 septembre 2025 afin de solliciter, au visa des articles R 421-14, L 480-4, L 152-1 du code de l'urbanisme, 544, 545, 678, 679, 1240

544 et suivants du code civil, Vu l'article 2227 du code civil, - confirmer en toutes ses dispositions le jugement du 14 juin 2022 en ce qu'il a : - ordonné l'expulsion de Mme [M] [MD] et de Mme

549 du Code civil.

425 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, ensemble violation de l'article 460 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 541-1, L. 541-2 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur de droit puisque le réexamen de sa demande d'asile était toujours pendant devant

et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 541-1 et L

P... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. P... et le condamne à payer à M.

provisoire par application des dispositions de l'article 515 du Nouveau Code de Procédure Civile ¿ au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile : 1 000. 00 ¿.

Sur les frais irrépétibles Sommes allouées Article 700 du code de procédure civile 1.500 euros L'équité invite à allouer à monsieur [G] [B] une somme de 1.500 euros en application de

455 du code de procédure civile ; 5°/ que dans ses écritures d'appel, la société Ciments Calcia a invoqué les dispositions de l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE ARTICLES 272, 544, 455, 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE

450 du code de procédure civile

SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 546, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SUR LA REQUETE PRESENTEE PAR MME JACQUELINE G., TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN CELUI DE M CLAUDE

n'avait donc pas la qualité d'intimé au titre de l'appel principal, peu important qu'elle ait été avisée de l'appel par le greffe ; que dès lors, en application de l'article 548 du code de procédure civile

Aux termes de l'article D. 542-1 du même code, dans sa version alors en vigueur : " () Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 542-2 du code de la sécurité sociale, la notion de résidence

F... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du même code et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

L'article 546 alinéa 1 du code de procédure civile dispose cependant que " Le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé ".