125, 552, 553 et 914 du code de procédure civile ; Vu la décision du 04 juillet 2024 du Tribunal judiciaire de Béziers, Vu l'appel interjeté par Madame [R] [Z] le 25 Juillet 2024, intimant la Mutualité

1351 du Code civil, ainsi que les articles 62 et 101 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que, sans méconnaître la force de la chose jugée s'attachant au jugement arrêtant le plan de redressement

536 et 559 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société avait interjeté appel de jugements manifestement rendus en dernier

32-1 et 559 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les sociétés appelantes avaient obtenu, par les décisions critiquées, que leur droit à un préalable

888 du code civil ; Mais attendu que, par application de l'article 888, alinéa 1er, du code civil étendu aux partages de communauté par l'article 1476 du même code, la convention ayant pour objet de

Sur le premier moyen : Vu l'article 550, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que le possesseur à titre de propriétaire cesse d'être de bonne foi lorsque les vices de l'acte translatif de propriété

et suivants du code civil, devenus les articles 1103, 1104, 1193, 1231-1 et 1224 à 1230 et suivants du nouveau code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 6.3.3 du CCAP, * Juger que

834 et 835 du code de procédure civile, et des articles 544 et 1240 du code civil et de l'article L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques, de : -infirmer l'ordonnance de référé

Le second moyen est pris de la violation des articles 485, al.1, et 593 du code de procédure pénale. 25.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 551 ET 555 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DU PREMIER DE CES TEXTES, SUIVANT LESQUELLES TOUT CE QUI S'UNIT ET S'INCORPORE A LA CHOSE APPARTIENT AU PROPRIETAIRE

Aux termes de l'article 2 du décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-556 du 6 mai 2016, pour l'application du a du C du 8 de l'article 266 quinquies C du code

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi formé contre l'arrêt rectificatif du 21 novembre 1990 : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile

euros bruts par mois, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

498, 558 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale,

1134 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, légalement justifié sa décision de ce chef en relevant que le prix indiqué au contrat ne constituait qu'une

en première instance, viole les articles 548 et 549 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui considère que l'intervention en appel de l'Assédic de Seine-Saint-Denis s'analyse en un appel

[W] [X] tendant à: Vu les articles 554 et 555 du code de procédure civile, - juger que M. [W] [X] est recevable et fondé en sa dénonce et assignation en intervention forcée de M.

en application de l'article 1231-1 du code civil, 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [C] et M.