l’article 455 du Code de procédure civile.

L.622-26 AL.3 du Code de commerce.

que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 622-24 du code de commerce dans sa rédaction antérieure

L. 622-21, I et L. 641-3 du code de commerce. » 10.

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 18 mars 2026, la société JHTF demande à la cour de': Vu les articles L.624-9, R.624-13, L.624-16, R.621-21 et R.662-3 du code de commerce ; Vu les articles

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