1641 du code civil doit en conséquence être déclarée irrecevable ; sur la demande présentée sur le fondement de l'article 1116 du code civil ; qu'aux termes de l'article 1116 du code civil, "le dol est

457 du code de procédure civile, 1319 du code civil et les articles 73 et 74 du code de procédure civile, ensemble article 4 du code de procédure pénale ; 2°) ALORS QUE les exceptions doivent à peine

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt limitant la condamnation de M.

1384 du Code civil.

1384 du Code civil.

Attendu que la demande de sursis est une exception de procédure qui relève, en application de l'article 771 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 907 du code de procédure civile, de la

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 712 de l'ancien code de procédure civile et 480 du

l'article 16 du code de procédure civile : 6.

625 du code de procédure civile.

L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur au moment du litige et de l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

L. 3121-1 et L. 3211-1 et suivants du code du travail, l'article 1134 du code civil, ensemble les principes qui régissent l'enrichissement sans cause ; 6°/ que l'article 35.3 de la convention collective

1134 alinéa 1er ancien du code civil, devenu l'article 1103 du même code dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.

articles 1543 et 1479 du code civil, ensemble l'article 214 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, dans le cas d'un emprunt souscrit pour la construction d'un bien sur un terrain personnel à l'un

700 du code de procédure civile et a rejeté les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

625 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, usant des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail et sans violer le principe d'autorité, au civil, de la

625 du code de procédure civile.

1382 du Code civil.

[J] se méprend manifestement sur le sens et la portée de l'article 625 du code de procédure civile qui exige un lien de dépendance nécessaire entre la décision cassé et celle qu'elle atteint, lien dont