1103 et 1217 du code civil.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

2, 8 et 24, 3 et 3 bis, de la loi du 15 juillet 1975, devenus les articles L. 541-2, L. 541-7 et L. 541-46, 3 et 4, du Code de l'environnement, pour avoir, d'une part, au troisième trimestre de l'année

qui l'ont conduit à signifier en application de l'article 659 du Code de procédure civile, le redressement de la société WOLF-IMMO SARL est manifestement impossible, Il y a lieu en application de l'article

et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article unique de la loi n° 75-631 du 11 juillet 1975, ensemble les articles 510, 591 et 593

1134 du Code civil a encore été violé ; 3°) et en toute hypothèse, que la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait, sans s'expliquer sur la teneur de l'acte du 14 février 1856, aux termes duquel

631 de l'ancien Code de commerce, 2061 du Code civil et 1442 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le compromis d'arbitrage est la convention par laquelle les parties à un litige né soumettent

1733 du Code civil ; que, les 4 et 6 mars, 12 août et 17 décembre 1992, la société Tennis Forest Hill Aubervilliers a assigné, devant le tribunal de grande instance, en indemnisation, notamment de son

Parmi les délais de grâce spécifiques, il résulte de l’article L. 613-1 du code de la construction et de l’habitation, combiné aux articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 474 du Code de procédure civile. RAPPEL DES FAITS A.

commerce, rendus applicables au redressement judiciaire par les articles L. 631-14 et R. 631-20 de ce code, et l'article 372 du code de procédure civile : 3.

1103 et 1217 du code civil.

1103 et 1217 du code civil.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Monsieur [E] [R] à verser à Monsieur et Madame [Z] une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

, la cour d'appel a violé l'article 631-1 du Code de commerce (ancien) et les articles L. 311-2 et L. 411-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 411-6 du

X..., après une opération pour hernie discale, présente une tétraparésie, un symptôme pyramidal et un état dépressif réactionnel, peut effectuer des tâches non contraignantes comme la distribution du courrier

et de l'habitation en vertu de l'article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l'article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.

et de l'habitation en vertu de l'article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l'article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.