indépendants (article L.7341-1 du code du travail).

He invokes Articles 2, 3, 6, 13 and 14 of the Convention.   B.   The proceedings   5   The application was introduced on 20 August 1993 and registered on 26 August 1993.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

2016, de l'article 1143-2 du code civil, de l'article L 442-6-1 5° du code de commerce en vigueur jusqu'au 26 avril 2017 ainsi que des articles L 442-1 et suivants du code de commerce, d'infirmer le jugement

1134 et 1135 du Code civil et de l'article L. 3211-1 du code du travail ; 2.

1382 et 2270-1 du code civil, ensemble l'article 189 bis, devenu L. 110-4 du code de commerce, ces deux derniers articles dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; 2°/ qu'à

code de commerce, ensemble les articles 455, 456, 458, 480 du code de procédure civile, et les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'introduction d'un recours visant à

l'article 700 du code de procédure civile.

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte

À la fin de l’audience, le juge ordonna le placement en détention provisoire de l’intéressé en vertu de l’article 100 du code de procédure pénale. 27.

2) et dit qu'il était en revanche établi que la société Stihl et sa société mère avaient enfreint les dispositions des articles 101 du TFUE et L. 420-1 du code de commerce en restreignant les ventes à

code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’article 6 de la Convention s’applique donc en l’espèce. 2.     Épuisement des voies de recours internes 22.

Dans ses demandes, il reprochait au requérant d'avoir enfreint l'article 125 du code pénal. 11.

168 § 2, 31, 33 et 40 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme. 33.

de l'AP-HP la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

  2.   (   a)     Did the applicants exhaust the remedies available in domestic law in relation to their complaints under Article 5 § 3 of the Convention?