659 du Code de procédure civile

114, 654, 659 du code de procédure civile, 834 et 1719 du code civil, de : ' -infirmer l'ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire de Nanterre le 20 juin 2025 en ce qu'il a : - constaté

Par ses dernières conclusions notifiées le 17 octobre 2020, la société VGM immo demande, au visa des articles 1194 et 1353 du code civil, ensemble l'article 1231-1, de l'article L. 110-3 du code de commerce

L'article 658 impose que 'Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par

1304 et 1907 du code civil et l'article L. 313-2 du code de la consommation ; Attendu que pour admettre la créance de la banque pour un montant de 659 817, 09 euros au titre du solde débiteur des comptes

4 et 5 du code de procédure civile ; ET ALORS QU'en statuant ainsi, elle a également violé les articles L 624-18 et R 624-16 du code de commerce.

À titre infiniment subsidiaire et par application des articles L. 145-41 alinéa 2 du code de commerce, 1244-1 à 1244-3 du Code civil, il demande à bénéficier d'un délai de 15 jours pour se libérer de sa

Dans son dernier jeu de conclusions en date du 8 août 2024 formant appel incident, la SELARL [14] demande à la cour de : Vu les articles L.651-2 et L.653-1 et suivants du code de commerce, Sur l'appel

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Sur requête du Ministère Public aux fins de sanctions personnelles, en application des dispositions des articles L.653-1 et L.653-11, R.631-4, R.653-1, R.653-2, R.653-3 et R.653-4 du Code de Commerce à

échus depuis une année entière au moins, en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; - faire application des articles L. 653-3 et suivants et prononcer une mesure de faillite

légal de 45 jours fixé à l'article L. 653-8 alinéa 3 du Code de commerce est établie.

[C] sur le fondement de l'article L 651-2 du code de commerce à supporter l'insuffisance d'actif de la SAS [2] à hauteur de 55.000 euros ;.

Par ailleurs, la déclaration de créance effectuée par la SOCIETE GENERALE n'aurait pas été faite conformément à l'article L624-3-1 alinéa 2 du code de commerce.

000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens .

Par conclusions récapitulatives déposées et notifiées le 12 septembre 2013 la SA INTERFIMO demande à la Cour de : Vu l'article L 650-1 du code de commerce, Vu l'article 1382 du code civil, A titre

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 11 décembre 2023, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la société La Ressource, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le n° 852 471

654 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 654 du code de procédure civile : 3.