LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civil et 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle

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[X] la somme totale de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

B... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

455 du nouveau Code de procédure civile; 3°) que dans ses conclusions d'appel, M.

l'admettaient M. et Mme René X... eux-mêmes, l'existence d'un état d'enclave ; qu'en rejetant la demande, ils ont violé les articles 682 à 685 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, si l'existence

682 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

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dommage résultant pour le fonds servant de la servitude de passage, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 682 du code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'indemnité doit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

92 et 94 du Code rural, ensemble l'article 685-1 du Code civil" ; Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant relatif à l'absence d'état d'enclave des parcelles de la société du Domaine

682 et 683 du Code civil ; et alors que 3°) en fixant l'assiette du droit de passage du fonds enclavé sur deux fonds distincts l'arrêt attaqué a en réalité accordé deux droits de passage au fonds X...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention franco-marocaine

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les nullités et d'un grief; qu'en statuant ainsi, il a violé, par refus d'application, les articles 117 et 119 du nouveau Code de procédure civile et, par fausse application, l'article 715 du nouveau

Abdelouahab Y..., de leur intervention à l'audience en leur qualité d'ayants droit de Mohammed Y..., décédé le 3 décembre 2010 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure

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