AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre sociale
69d89b1bcdc6046d47bc82d4
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur l'application des dispositions de l'article L.741-4 du code de la consommation : M.
Source officiellePage 64 sur 5640
soc
613722f2cd58014677403920
15 octobre 1997
15 octobre 1997
X... et la MAAF pour déclarer justifiée une procédure de licenciement démarrée par une lettre de convocation à l'entretien préalable datée du 8 octobre 1992, la cour d'appel a violé l'article L. 122-44
Source officielle