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112 789 résultats pour « article 7 de la convocation n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre sociale

69d89b1bcdc6046d47bc82d4

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur l'application des dispositions de l'article L.741-4 du code de la consommation : M.

Source officielle

Page 64 sur 5640

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CC

soc

613722f2cd58014677403920

Cassation

15 octobre 1997

15 octobre 1997

X... et la MAAF pour déclarer justifiée une procédure de licenciement démarrée par une lettre de convocation à l'entretien préalable datée du 8 octobre 1992, la cour d'appel a violé l'article L. 122-44

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04674

Cassation

20 septembre 2016

20 septembre 2016

jugement du tribunal correctionnel ayant ordonné sa mise en liberté ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

comm

6137234acd58014677407d86

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

Attendu que le CIN fait grief à l'arrêt d'admettre l'opposabilité d'un rapport d'expertise exécuté au cours d'une autre procédure, sans sa participation, alors, selon le pourvoi, qu'en vertu des articles

Source officielle
CA

ETRANGERS

650bdf8ebeee0f8318b9768c

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

[X] ayant fourni son adresse mail pour que la convocation lui soit adressée.

Source officielle
CC

cr

61372641cd5801467742425d

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

conditions non conformes, ont demandé l'annulation de pièces de la procédure ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation proposé pour Eric X... et Francis Y..., pris de la violation des articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2516601_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle soutient que : - sa demande est urgente en raison de la carence de l’administration à lui délivrer une convocation et dès lors que le concours qu’elle apporte à l’autorité judiciaire est établi

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100192

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

échappent aux dispositions du code de la consommation relèvent de la prescription quinquennale de droit commun et non pas de la prescription biennale de l'article L. 137-2 du code de la consommation de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164779

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Noisy-le-Grand à sa demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01625

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

X... a été licencié le 7 juin 2010 pour motif économique ; Attendu que la société Fonderie Giroud industrie fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, alors

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201793

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à la condition que le ou les enfants en cause soient entrés en France au plus tard en même temps

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:502422.20250329

Admin. suprême

29 mars 2025

29 mars 2025

au titre de l'année 2025 du concours professionnel prévu par l'article 22 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique

Source officielle
CC

soc

613721aacd580146773f5d92

Cassation

26 mars 1992

26 mars 1992

société Fayat Dropsy International (FDI), dont le siège est ..., Le Bouscat (Gironde), 2°) de l'ASSEDIC du Sud-Ouest, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2306901_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Et aux termes de l'article L. 522-20 dudit code : " Les dispositions des articles L. 325-9, L. 325-14, L. 325-17 et L. 325-18 relatives à l'organisation, aux modalités des concours ainsi qu'à la composition

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6a0ff4dfcdc6046d4789c432

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la dette locative L'article L741-2 du code de la consommation dispose qu'en l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170814

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

aux visites de site adressées aux différents candidats conformément à l'article 13 du règlement de consultation, ainsi que les éventuelles demandes de visites complémentaires formulées par les candidats

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0cbbdacdc6046d473adfe4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. 8.

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019997811

Admin. suprême

19 décembre 2008

19 décembre 2008

des dispositions du décret du 8 août 1990 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux que les candidats aux concours d'accès

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300781

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

4 du code de procédure civile ; 3°/ que, en tout état de cause, selon l'article 10-1 de l'arrêté modifié du 7 juillet 1983 du Préfet du Calvados, relatifs aux bâtiments d'exploitation des haras, ''

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00949

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

L. 1132-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-4 et L. 2411-7 du code du travail : 4.

Source officielle