Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : (sans intérêt) ; Mais, sur le second moyen : Vu les articles 815-10, alinéa 2, et 815-9, alinéa 2, du Code civil ; Attendu, qu'aux termes du

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la compétence du juge des référés Mme [I] fonde sa demande sur les articles 815 et suivants du code civil.

constaté que la demande d'annulation était exclusivement fondée sur les articles 815-14 et 815-16 du Code civil et qu'il n'était pas précisé à la promesse de vente qu'à défaut de ratification par les

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 724 du code civil, ensemble l'article 815-3 du

€ ( outre une indemnitéde 1000 € en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile).

450 du code de procédure civile

[S] [N], - Dit que, conformément aux dispositions de l'article 813-3 du Code civil et de l'article 1355 du code de procédure civile, la décision de nomination sera enregistrée au greffe du tribunal judiciaire

255-9° du Code civil,dit que les dépens suivront le sort de l'instance au fond.

Code de procédure civile ; Mais attendu que Mme Y... ayant demandé une indemnité pour jouissance privative du véhicule indivis, il s'ensuit que l'article 815-10 du Code civil était nécessairement dans

815 du Code civil en retenant une telle estimation parce que Mlle J... réunissait la double qualité de locataire et de légataire universelle et en reconnaissant par ailleurs que l'immeuble aurait dû être

815-9, alinéa 2, 815-10, alinéa 2, 815-10, alinéa 4 et 815-11 alinéa 1 du code civil.

815-13, alinéa 1er, du code civil.

815-5 du code civil et 16 du code de procédure civile ; 2/ Alors que, d'autre part, l'autorisation donnée en application de l'article 815-5 du code civil doit être préalable à la vente

815-10 du Code civil, dès lors qu'elle débute le 13 juin 1998 alors que la demande en a été formée par assignation du 10 mars 1993 ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon l'article 815-9 du Code civil, l'indivisaire

226-1 du code pénal et de l'article 9 du code civil.

La société ERGO VERSICHERUNG demande quant à elle, dans ses conclusions notifiées par RPVA le 8 février 2024 et au visa des articles 9 du code de procédure civile, 1353 et 1231-1 du code civil, de : -

1873-15 du code civil et à l'article 815-3 du même code, il a rappelé que la majorité des 2/3 définie par l'article 815-3, se rapportant aux actes d'administration et de disposition des biens par les

812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

L. 815-2, L. 815-3 et L. 815-4 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la séparation de fait envisagée par l'article R. 815-30 du Code de la sécurité sociale ne peut s'entendre du seul fait

mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; - le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement