LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 815 et 818 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Pierrette X...,

L. 813-8 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-1 à L. 911-3 ; Vu le code du travail, notamment le titre III de son livre 1er ; Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006, notamment

813-1 et 815-6 du code civil, de : - proroger sa mission pour une durée supplémentaire d’un an à compter du 11 octobre 2023 ; - l’autoriser à vendre le lot de copropriété n° 59 de l’immeuble situé [Adresse

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; - les décrets n° 83-816 et n° 83-817 du 13 septembre 1983 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible

R 321-3 du code des procédures civiles d'exécution ; que la SCI Merlan 135 soutient que la Banque a commis une violation de l'article 111-1 du code monétaire et financier, ainsi que de l'article R 321

[W], l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 815-1, alinéa 1er, et L. 816-1, 1°, du code de la

En premier lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

"pour permettre l'agrandissement du périmètre constructible du lot 818 appartenant à M.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I. 1.

L'article L.813-5 du CESEDA dispose que 'L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le

80, 81, 118, 151 et suivants, 172 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 16-B du Livre des procédures fiscales ; et, alors, d'autre part, que aux termes de l'article R. 812-3 du Code de l'organisation judiciaire, auquel ne déroge pas l'article L. 16-B du Livre des procédures

2 décembre 1952, R. 812-3 du Code de l'organisation judiciaire; qu'il en est d'autant plus ainsi que les ordonnances prévues par l'article 48 sont élaborées en dehors de toute procédure contradictoire

FAITS ET PROCEDURE Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce relatifs au redressement judiciaire