n°2 notifiées le 14 avril 2026, la SCI Decide demande au juge de la mise en état, au visa de l’article 1242 du code civil, de : condamner in solidum et par provision monsieur et madame [U] au paiement

141 du Traité instituant la communauté européenne, 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, 1382 du code civil, 29 de la

805 du code de procédure civile).

A l'audience, elle souligne qu'aucune des dispositions justifiant la compétence du juge des référés n'est visée, tels les articles 834 et 835 du Code de procédure civile.

834 du code de procédure civile se heurtent à des contestations sérieuses et à un défaut d'urgence ; juge que ses demandes sur le fondement de l'article 835 du même code ne sont pas des mesures conservatoires

, sans rechercher les critères objectifs permettant de déterminer si maisons et terres formaient une unité économique, l'arrêt attaqué a violé l'article 832 du Code civil ; et alors, enfin, que la cour

La société SMART INVEST succombe, elle supporte les dépens d'appel, augmentés d'une somme de 3.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

J... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

450 du code de procédure civile

834 et 835 du Code de procédure civile et de l'article L.145-41 du Code de commerce, aux fins de voir : - Constater la résiliation du bail commercial intervenu entre Madame [W] [H] et Monsieur [J] [Y]

Sur ce, Cette demande s’analyse comme une demande de mesure conservatoire en application combinée des articles 835 du code de procédure civile et 9 du code civil.

[T] [I] demande au juge des référés de : « Vu l’article 1242 du code civil, Vu l’article 145 du code de procédure civile, Ordonner une mesure d’expertise confiée à tel médecin expert qu’il plaira au

700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.

Aux termes de ses dernières écritures en date du 12 mai 2023, la société Nouvelle société d'ascenseurs NSA, appelante, statuant sur le fondement des articles 378, 834 et 835 du code de procédure civile

484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.

de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

[L] et Mme [Z] devant le juge des référés du tribunal de proximité de Muret pour obtenir, sur le fondement des articles L213-4-3 du code de l'organisation judiciaire, 834 et 835 du code de procédure civile