; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, des articles L. 376-1 et R. 376-1 du Code de la sécurité

L'article R. 844-4 du même code dispose que " Les aides personnelles au logement prévues à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation sont incluses dans les ressources, dans la limite

[Z] [V], la cour d'appel a violé l'article 843 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 843 du code civil : 5.

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843

847 et 848 devenus L. 411-69 et L. 411-71 du Code rural ; Attendu que Mme Y... et ses filles reprochent à l'arrêt d'avoir fixé cette indemnité à la somme de 1.800.000 francs, alors selon le moyen, "

1382 du Code civil ; Mais attendu, que sous couvert de grief non fondé de manque de base légale, le pourvoi ne vise qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine

le bien-fondé de la décision de récupération d'indu Aux termes de l’article R. 843-1 du code de la sécurité sociale : « Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire

Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SAMA, dont le siège social est sis à Paris (2ème), ..., en

L'article R. 844-2 de ce code dispose que : " Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4 : / () 6° Les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement

Aux termes de l’article R. 844-1 du même code : « Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : / 1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité

3 du Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015. » Réponse de la Cour Vu les articles 3, § 1 et 4 du Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de l'URSSAF PACA

X... aux dépens du pourvoi n° U 13-26. 841 et Mme Y... au dépens du pourvoi n° T 13-26. 840 ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

adressée par le notaire, - rappelé que, de façon générale, le notaire pourra faire usage des dispositions des articles 1365, 1366, 1371 du code de procédure civile et 841-1 du code civil, - renvoyé

700 du code de procédure civile.

Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit dès lors être écarté, tout comme en tout état de cause, celui tiré de la méconnaissance des dispositions des articles 1302, 1302-1 et 1353 du code civil

Il est par ailleurs constant aux termes des dispositions des articles 579 du code de procédure civile et L.111-11 du code des procédures civiles d'exécution que le pourvoi en cassation en matière civile