1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.

de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 104, 175, 177, 206 et 593 du Code de procédure

576 du Code de procédure pénale, faute pour M.

447 et 458 du code de procédure civile.

dénommée des chefs de faux en écriture publique et escroquerie au jugement; Vu l'article 575, alinéa 2,1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation

principe de la primauté du droit communautaire, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a refusé de considérer comme illégal l'arrêté d'extension du 27

principe de la primauté du droit communautaire, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a refusé de considérer comme illégal l'arrêté d'extension du 27

principe de la primauté du droit communautaire, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a refusé de considérer comme illégal l'arrêté d'extension du 27

principe de la primauté du droit communautaire, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a refusé de considérer comme illégal l'arrêté d'extension du 27

Palais de Justice à PARIS, le vingthuit mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de la société civile

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

relatif aux droits civils et politiques, 212-1 du Code Pénal, 85, 86, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

6 du règlement (CE) 1210/2003. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-2, L. 211-1, L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, les articles 4, § 1 et 2, et 6 du règlement (CE) n° 1210

700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions dernièrement notifiées par RPVA le 24 avril 2025, elle sollicite : Vu la loi du 05 juillet 1985 n°85-677 ; Vu l’article 246 du Code de procédure civile ; Vu l’article L211

6. 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 313-1, 441-1, 121-5 du Code pénal, des articles 85, 86, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale

575, alinéa 2, 6 , du code de procédure pénale ; Sur le moyen de cassation relevé d'office, après avis donné aux parties, pris de la violation de l'article 567 du code de procédure pénale ; Vu ledit

450 du code de procédure civile.