593 du code de procédure pénale et l'article 331-1 du code pénal. » Réponse de la Cour 30.

1326 du code civil, L341-2 et L341-3 du code de la consommation.

10.696, formé par Mme X..., ès qualités, qui attaquent le même arrêt ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, du pourvoi de la Compagnie européenne de crédit aux entreprises : Vu les articles

du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens de la procédure.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile et de condamner aux entiers dépens l'intimée, avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon

risque 85.3 AB, sans rechercher si l'activité de l'établissement ne pouvait pas être assimilée au code risque 74.1 GB, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

risque 85.3 AB, sans rechercher si l'activité de l'établissement ne pouvait pas être assimilée au code risque 74.1 GB, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

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2036 du Code civil ; Mais attendu qu'en statuant sur la validité de la déclaration de créance faite par la Caisse, la cour d'appel a, par là-même, retenu sa compétence ; que le moyen manque en fait

416 et 853 du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce, dans leur version antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 relative à la sauvegarde

Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles des articles 6 et 2052 du code civil, que l’administration, peut, ainsi que le rappelle désormais l’article L. 423-1 du code des relations entre le

856 DU CODE CIVIL, RELATIF AU PARTAGE DES SUCCESSIONS N'EST PAS APPLICABLE AU PARTAGE DES SOCIETES, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, L'ARTICLE 1872 DU CODE CIVIL DISPOSE QUE TOUTES LES REGLES APPLICABLES

700 du Code de Procédure Civile.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Nicolas VERMEULEN, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.