1842 du code civil, ensemble l'article 894 du même code ; 2°) ALORS QUE les sociétés civiles jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation ; que seule l'assemblée générale des

1842 du code civil, ensemble l'article 894 du même code ; 2°) ALORS QUE les sociétés civiles jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation ; que seule l'assemblée générale des

700 du Code de procédure civile, - condamné in solidum la société CAMBORDE ARCHITECTES et son assureur la MAF, la SAS EIFFAGE CONSTRUCTION SUD AQUITAINE, la SAS AQUISOLS et son assureur AXA FRANCE IARD

Au soutien de ses demandes, [Y] [M] se fonde sur les articles 1040 du code de procédure civile, 21-12, 26-3 et 26-4 du code civil.

MARKUP PLAISIR ORDONNANCE DE NULLITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL (Articles 899 et 901 du code de procédure civile) Nous, Ronan GUERLOT, magistrat de la mise en état, Assisté de Françoise

1304, 1906 et 1907 du code civil, et l' article L. 313-2 du code de la consommation ; Attendu que la prescription de l' action en nullité de la stipulation de l' intérêt conventionnel engagée par un

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative

Greffier, lors des débats : Monsieur Ralph TSENG Ordonnance susceptible de recours conformément à l'article 916 du code de procédure civile, Contradictoire, signée par Monsieur Olivier BEAUDIER,

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et

2276 du Code civil.

32 du code de procédure civile, 894 et 1338 du code civil ; ALORS, 3°), QU'en statuant comme elle l'a fait cependant que l'acceptation irrégulière du don ne pouvait être invoquée par des tiers pour

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [Y] aux entiers dépens.

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

X... seul, alors, selon le moyen : 1 / qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 334-8 et 792 du Code civil ; 2 / qu'après avoir rappelé que M.

elle y avait été invitée, les compétences de Monsieur [Q] en matière financière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.

804 du code de procédure civile.

L. 4614-13 du code du travail, le condamne à payer la somme de 3 000 euros au CHSCT du Centre hospitalier de Domme ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du Centre hospitalier

en cassation dans le délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions de l'article 612 du code de procédure civile.