Il demande donc à la Cour de : vu notamment : * les articles 1108 et suivants du Code Civil, * les dispositions des articles 1134 et 1147 du Code Civil, * les articles L. 311-1 et suivants du Code de la

905-2, 909 et 910 du code de procédure civile. 5.

1382 du code civil et 680 du code de procédure civile, de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel et aux dépens.

essentiels, la requête visant à bénéficier de la confusion des peines susvisées sera rejetée ; "1°) alors que, depuis l'entrée en vigueur le 1er octobre 2014 de l'article 28 de la loi n°2014-896 du

R.322-31 et R.322-32 du code des procédures civiles d’exécution et les justificatifs produits : - par affichage dans les locaux de la juridiction le 07 mai 2025; - à l’entrée ou à proximité de l’immeuble

L. 324-20, L. 327-10, L. 324-14 du Code du travail, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Patrick X... coupable du délit de travail dissimulé ;

658 du code de procédure civile s’agissant de Mesdames [K] et selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile s’agissant de Monsieur [K].

910-4 du code de procédure civile en sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 ; 2°/ Et, subsidiairement, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que le salarié disposait,

, et Christophe GUICHON, greffier, et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Février 2023 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame GENET, conseiller chargé d'instruire

450 du code de procédure civile

L. 721-3 du code de commerce, Vu les articles 1787 et 1792 du code civil, Vu les pièces produites et la jurisprudence citée, Vu le contrat de partenariat entre les parties, Vu les observations présentées

ainsi que la somme de 15 000 € sur le fondement de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile.

, et Marie POINSIGNON, greffière placée et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative

, et Marie POINSIGNON, greffière placée et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative

du code de commerce, était calculé comme s’élevant à 16 618 euros HT et HC.

(Nord), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 16/04/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame