4 du code civil et 12 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

450 du Code de Procédure Civile

114 du Code de procédure pénale (arrêt, pages 4 et 5); "alors que bénéficie des garanties procédurales édictées aux articles 104 et 114 du Code de procédure pénale toute personne qui - au jour de son

Jean-Baptiste Y... en vertu d'un pouvoir général ", la cour d'appel a violé les articles 931 et 932 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 144-3, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale

SUR CE, LA COUR Attendu qu'en application des articles 932 et 933 du code de procédure civile, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait au adresse, par pli recommandé

faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer, la cour d'appel a violé les articles 121-3 et 221-6 du code pénal" ; Vu l'article 593 du code

930 ancien du code civil.

L. 621-43 du Code de commerce, L. 262 et L. 263 du Livre des procédures fiscales et les articles 13 et 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Mais attendu que la cour d'appel ayant retenu que l'avis

932 du code de procédure civile relatif à la procédure sans représentation obligatoire.

Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que le matériel loué était parfaitement défini aux conditions particulières et que le Kiosk Sagem avait été réceptionné sans réserves,

1582 du Code civil comme une « convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer » ; que l'article 1710 du Code civil définit le contrat d'entreprise ou « louage d'ouvrage

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Transdev urbain et condamne celle-ci à payer à M.

[S] et la condamnation de ce dernier à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

et civiques énoncés aux 1, 2, 3 de l'article 131-26 du Code pénal, a ordonné publication de l'arrêt et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Joignant les pourvois

1154 du code civil, il y a lieu de rejeter cette demande ; que la capitalisation des intérêts a été demandée à nouveau le 2 décembre 1996 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ;