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34 099 résultats pour « article 954 du code de civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre sect.Civile

668e2573fcf93851fdd6484d

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.

Source officielle
CC

civ3

é les demandes forméesc/Maître A

ECLI:FR:CCASS:2011:C300145

Cassation

1 février 2011

1 février 2011

2228, 2229 et 2262 anciens du Code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3bbd3db21cbdd92af6

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

910 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6364ba65e405357f749ea5f9

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

MOTIFS A titre liminaire, il convient de rappeler qu'au visa de l'article 954 du code de procédure civile l'intimé dont les conclusions ont été déclarées irrecevables est réputé s'être approprié les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00798

Cassation

8 juillet 2008

8 juillet 2008

954 du code de procédure civile ; 2° / que les juges sont tenus de répondre aux conclusions dont ils ont été saisis ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310160

Cassation

29 mars 2018

29 mars 2018

X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Source officielle
CC

soc

613722d5cd580146774020f5

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

d'ordonner la production de ces pièces, dont le salarié n'a pas eu communication, la cour d'appel a violé l'article 943 du nouveau Code de procédure civile; alors, en outre, qu'aux termes de l'article

Source officielle
CA

1re Chambre A

6036c61e4673e864f087dc5d

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

Il sera fait application de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301301

Cassation

30 octobre 2012

30 octobre 2012

701 du code civil.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10409

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

A..., conseiller, l'avis de Mme B..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

Source officielle
CA

1re Chambre A

61634cf61c666ce2d9a48d51

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.LAMBREY, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

62a82537bb0a8105e5518b34

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210046

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

Z..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO11023

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

954 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200472

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance outre les dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE l'appel, comme le précise l'article 542

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69d73c99cdc6046d479b87c1

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

65af69f3b6c6260008b53172

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

910-4 et 954 du code de procédure civile, et à titre subsidiaire, la radiation de l'appel sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile et enfin la condamnation de la société Smartoh à

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

60349ee9a029f48b5385b3ca

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

6079d34e9ba5988459c58447

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

accessoires du mandat donné au consignataire, la cour d'appel a violé par fausse application les textes susvisés ; Et sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu le dernier alinéa de l'article

Source officielle
CA

Chambre 2-4

66fe354191b69e88a370fb53

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Sur l'étendue de la saisine de la cour Il convient de rappeler qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif

Source officielle

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