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de l'article 1154 du code civil et qu'ils produiront eux-mêmes des intérêts, -dire que conformément aux dispositions de l'article L 145-57 du code de commerce, dans le délai d'un mois qui suivra la

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L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les

MOTIFS DE LA DECISION L'article 963 du code de procédure civile dispose que : " Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient

700 du code de procédure civile.

16, 370, 960 et 961 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un premier arrêt a déclaré recevables les demandes en répétition de l'indu formées par la Caisse de retraite pour

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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1353 du code civil et 4 du code de procédure civile.

696 du code de procédure civile et à porter et payer à [C] [G] une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu la déclaration, transmise au greffe le

21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée, 131-1 et suivants du code de procédure civile ; Considérant que dans la présente affaire il ressort qu'une issue amiable est possible,

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