[E] au paiement d'une indemnité de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code code procédure civile ; - condamner M. [E] aux dépens.

* obligation de recherche de reclassement Par application des dispositions de l'article L 1226-2 du code du travail dans sa version applicable jusqu'au 1er janvier 2017, lorsque, à l'issue des

En application de l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction applicable, l'employeur est tenu, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un

de l'article L.1226-2 du code du travail, - de juger que son licenciement est dépourvu de toute cause réelle et sérieuse, - de condamner M.

4121-2 du code du travail et l'article L 1232-1 du code du travail.

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Mme [C] de sa demande de rappel de salaire. 2-Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1226-2 du code du travail applicable à l'espèce, lorsque

Sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail: L'article L. 1226-2 du code du travail dispose : 'Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une

Compte tenu de votre inaptitude à tout poste et de cette impossibilité de reclassement, nous sommes dans l'obligation de rompre votre contrat de travail » ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 1226

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail, ensemble l'article 397 du code de procédure civile

[D] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux plus entiers dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail Aux termes de l'article 1353 du code civil: Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Sur le bien-fondé du licenciement pour inaptitude L'article L 1235-1 du code du travail dispose que le juge doit apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur à l'appui

Selon l'article L. 1226-2 du code du travail, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait

pour violation de l'article R. 1452-6 du code du travail.

de celui-ci étant déjà intervenue », la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail.

de reclassement qui doit être recherchée dans le mois qui suit cet examen ; que ce principe résulte de l'article L. 1226-2 du même code qui dispose que lorsqu'à l'issue des périodes de

L'article L.1421-2 du code du travail prévoit également que les conseillers prud'hommes exercent leurs fonctions en toute indépendance, impartialité, dignité et probité et se comportent de façon à exclure

lors que cette demande n'a pas été énoncée dans le dispositif des conclusions du salarié. 1.1. sur l'avis d'inaptitude L'article R. 4624-35 du code du travail dans sa rédaction applicable énonce