MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué pour un ou plusieurs motifs, non inhérents à la

aux articles L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15 à L.3253-21 du nouveau code du travail (plafond 5 de l'année 2014

H... qui, à la date du licenciement, comptait moins deux ans d'ancienneté a droit, en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, à une indemnité réparant son préjudice ; Qu'au regard de son

B Sur la cause du licenciement Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à

L. 1235-5 du code du travail.

aux articles L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15 à L.3253-21 du nouveau code du travail (plafond 5 de l'année 2014

[N] de sa demande de nullité du licenciement ; Considérant, sur la rupture, qu'en application de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, « constitue un licenciement

aux organismes ayant versé des indemnités de chômage ceci conformément L. 1235-4 du Code du Travail, - mis les dépens à la charge de Madame [M], y compris les frais éventuels d'exécution de la décision

elle a droit à une indemnité de licenciement calculée conformément aux dispositions de l'article R 1234-2 du code du travail.

Xavier X... ne pourrait être indemnisé que sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail ; or il ne justifie ni de sa situation postérieure à la rupture, ni d'un préjudice résultant de la

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en dommages et intérêts pour licenciement abusif et pour harcèlement Il résulte des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail, qu'en cas de litige

de prud'hommes a considéré que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Sur les conséquences du licenciement Attendu que Monsieur X... qui relève de l'application de l'article

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail qu'en cas de manquement de l'employeur

[U] doit être indemnisé au titre de la rupture abusive du contrat de travail en fonction du préjudice dont il justifie en application de l'article L. 1235 -5 du code du travail dans sa version en

L1235-5 du code du travail, qu'elle ne démontre aucune recherche d'emploi et qu'elle ne justifie pas de sa situation actuelle.

€ de dommages et intérêts pour rupture abusive, Monsieur X... invoque les dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail, et soutient que l'attitude de l'employeur lui a été particulièrement préjudiciable

Il résulte de l'article L.1235-5 du code du travail que la perte injustifiée de son emploi par le salarié lui cause un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue.

Ainsi, dans sa lettre du 5 mars 2010 précitée, elle faisait valoir notamment que la société ne respectait pas les dispositions de l'article L. 3132-1 du code du travail interdisant de faire travailler